ARTICLE 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les termes et conditions selon lesquelles le Client est autorisé à accéder et à utiliser le site www.iligi.fr et le service de co-investissement immobilier mis en place par iligi sur ledit site.

iligi et le Client sont ci-après dénommés la ou les « Parties ».

ARTICLE 2. Définitions

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule dans les présentes CGU ont le sens qui leur est conféré ci-après :

«Client » : désigne toute personne physique souhaitant effectuer un investissement locatif sur le Site.

« Club iligi » : désigne le club du Prestataire auquel le Client devra adhérer afin de pouvoir accéder à l’Offre iligi. Cette adhésion est gratuite et se fait par le biais d’un formulaire d’inscription sur le site www.iligi.fr. L’adhésion au Club iligi se manifeste par l’acceptation par le Client des Conditions d’Adhésion au Club iligi.

« Données Personnelles » : désigne toute information permettant, directement ou indirectement, l’identification du Client.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits rattachés aux éléments suivants dûment constitués : les secrets commerciaux, les brevets, les droits d'auteur (y compris sur les logiciels), les marques, le savoir-faire, et tous autres droits similaires de toute nature en vertu des lois applicables, ou des traités internationaux, y compris, sans limitation, tous les dépôts et enregistrements relatifs à ce qui précède.

« Equipement Mobile » : désigne l’ordinateur, le smartphone, la tablette ou tout autre équipement permettant au Client d’accéder au Site et à l’Offre iligi.

« iligi » : désigne Roucher Immo, société par actions simplifiées au capital social de 16.503 €, ayant son siège social 40 Quai de la Douane, 29200 Brest, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 885 182 535.

« Offre iligi » : désigne le dispositif de co-investissement immobilier proposé par iligi sur le Site après adhésion du Client au Club iligi. Cette offre comprend notamment la mise en relation du Client avec d’autres investisseurs dans le but d’acquérir un bien immobilier, l’accompagnement du Client dans la constitution d’une société civile immobilière (SCI) par un notaire partenaire, le suivi de l’acquisition par la SCI du bien immobilier, le suivi de potentiels travaux ou réaménagements du bien immobilier, le suivi de la gestion locative du bien immobilier par iligi ou encore l’accompagnement du Client dans la revente de sa ou ses parts acquises dans la SCI.

« Site » : désigne le site internet d’iligi, dont l’adresse est la suivante : www.iligi.fr.

ARTICLE 3. Acceptation et opposabilité des CGU

3.1. Iligi communique au Client les CGU lors de sa première connexion sur le Site, via un menu déroulant.

3.2. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, notamment en considération de l’évolution de l’Offre iligi et/ou de la législation applicable. La dernière version des CGU est automatiquement publiée sur le Site. Le Client sera informé, sur le Site, de toute modification au moins sept (7) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

ARTICLE 4. Conditions d’utilisation du Site et de l’Offre iligi

4.1. Pour accéder à l’Offre iligi, le Client devra être membre du Club iligi. L’adhésion au Club iligi est réservée aux personnes capables et ayant au moins dix-huit (18) ans révolus.

4.1. L’adhésion au Club iligi se fait via la création d’un profil client par voie électronique sur le Site. Lors de son adhésion, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les vérifier régulièrement afin d’en conserver l’exactitude. Le Client doit notamment fournir une adresse électronique sur laquelle lui seront adressées toutes les informations nécessaires à la délivrance de l’Offre iligi.

4

.2. Pour finaliser son adhésion au Club iligi, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura préalablement indiquée, un code à rentrer sur le site d’iligi.

4.3. Iligi se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion en cas de non-respect des dispositions des présentes CGU.

4.4. Le Client pourra, à tout moment, demander sa désinscription du Club iligi en adressant un courriel à l’adresse suivante : administration@iligi.fr.

4.5. Le Site est accessible gratuitement pour tout Client disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires à l’accès au Site (Equipement Mobile, connexion Internet, etc.) sont à la charge du Client.

4.6. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables afin d’assurer la sécurité de l’Equipement Mobile à partir duquel il accède au Site et à l’Offre iligi et de son système d’exploitation, et en particulier : - à protéger l'accès à son Equipement Mobile ; - à tenir à jour tous les logiciels et le système d’exploitation, notamment lorsque des failles de sécurité sont identifiées et publiées.

4.7. iligi se réserve le droit de modifier le Site : - pour se conformer aux réformes légales et exigences réglementaires pertinentes ; - pour mettre en œuvre des ajustements et des améliorations techniques mineurs, par exemple pour faire face à une menace pour la sécurité. Ces modifications n'affecteront pas l’Offre iligi ; et - à toutes autres fins qui peuvent être notifiées au Client.

ARTICLE 5. Responsabilité d’iligi

5.1. Iligi s’efforce de faire fonctionner le Site de manière à ce que toutes les informations auxquelles le Client a accès soient précises, exactes, à jour et complètes et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site. Cependant, iligi ne peut pas garantir que le Site ne comporte pas d’erreurs ni de bugs ou que les informations présentes sur le Site seront exactes ou fiables en tout temps. En cas d’indisponibilité de l’Offre iligi, iligi fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’Offre iligi dans les meilleurs délais afin d’en assurer la continuité.

5.2. Le Client reconnaît que l’accès au Site dépend de tiers, tels que les fournisseurs d’accès à Internet. Par conséquent, iligi n’aura aucune responsabilité envers le Client pour tous dommages subis par celui-ci résultant directement ou indirectement (i) d’un défaut d’exécution de la part du fournisseur d’accès à Internet du Client (notamment difficulté ou impossibilité d’accéder au Site due à un problème sur le réseau de téléphonie mobile du Client) ; ou (ii) d’un défaut de l’Equipement Mobile du Client ; ou (iii) des raisons liées à la fourniture par iligi d’actualisation ou de maintenance du Site ; ou (iv) de toute violation de sécurité du système du Site sauf s’il est démontré qu’une telle violation résulte de la négligence d’iligi ; ou (v) de l’impossibilité d’accéder au Site du fait des logiciels ou équipements d’iligi pour toute période n’excédant pas (a) quarante-huit (48) heures consécutives ou (b) une durée agrégée de soixante-douze (72) heures pendant tout mois calendaire.

5.3. Iligi ne sera pas responsable des éléments en dehors de son contrôle (pannes d’électricité, altération des supports de stockage, émeutes, actes de vandalisme ou de sabotage, phénomènes naturels ou tout autre événement extérieur à iligi) ou causé par l’environnement technique du Client (fiabilité du réseau de téléphonie mobile, état de l’Equipement Mobile etc.).

5.4. Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant le Client vers d’autres sites non exploités ou contrôlés par iligi et pour lesquels iligi n’est pas responsable. Iligi propose ces liens à titre informatif, n’en vérifie pas le contenu et décline toute forme de responsabilité en ce qui concerne ces sites web, ou pour autre perte ou dommage résultant de leur utilisation par le Client.

ARTICLE 6. Droits sur le Site

6.1. Droits de Propriété Intellectuelle. Iligi et ses fournisseurs tiers resteront propriétaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site. Le Client n’acquiert aucun droit vis-à-vis du Site et de son contenu (textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, etc.) à l'exception des droits accordés en application des présentes CGU. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu du Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite sauf autorisation préalable, expresse et écrite d’iligi. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client. Le Client reconnaît et accepte qu’iligi est en droit d’utiliser, sans restriction, toutes les suggestions, améliorations et idées concernant le Site ou Droits de Propriété Intellectuelle y afférents éventuellement communiqués à iligi par le Client.

6.2. Droits réservés. Tous les titres, droits de propriété, ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site resteront la propriété exclusive d’iligi. A moins d’une stipulation spécifique dans les présentes CGU, aucun droit ou licence implicite ou droit d’aucune sorte n’est accordée au Client vis-à-vis du Site. Aucune disposition des présentes CGU ne confère au Client le droit d'utiliser les noms et marques commerciales d’iligi.

6.3. Actions non autorisées. Le Client s’interdit d’utiliser le Site aux fins : (i) de violer toute loi ou réglementation applicable ou d’agir de manière diffamatoire, indécente, obscène ou pornographique ; (ii) de violer les règles destinées à la protection du droit d'auteur, des marques, du secret commercial ou tout autre droit de propriété tiers ; (iii) d’introduire, de modifier ou de supprimer certaines éléments du Site ; (iv) de supprimer ou de modifier les éléments d'identification de l’en-tête de réseau dans le but de tromper autrui ; (v) d’utiliser le Site pour accéder, ou tenter d'accéder, aux comptes d'autrui, ou de pénétrer, ou tenter de pénétrer, les systèmes de sécurité mis en place par iligi ainsi que le logiciel ou le matériel informatique d'une autre entité, son système de communication électronique ou système de télécommunications, que cette intrusion permette ou pas d’accéder, de corrompre ou de supprimer des données ; (vi) d’utiliser le Site afin de recueillir, ou de tenter de recueillir des données personnelles concernant des tiers sans leur consentement préalable ; (vii) d’utiliser un logiciel ou tout système automatisé servant à l’extraction de données provenant du Site (« screen scraping ») pour un usage commercial ou tout autre usage.

6.4. Retrait des fichiers. Iligi se réserve le droit de soustraire de ses serveurs tous les fichiers susceptibles de lui causer quelques dommages que ce soit ou ceux qui seraient en violation avec l’article 6.3 ci-dessus.

ARTICLE 7. Conditions financières

7.1. L’accès au Site est accordé gratuitement par iligi au Client.

ARTICLE 8. Protection des Données Personnelles

8.1. Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU, iligi traite en tant que responsable de traitement les Données Personnelles du Client afin notamment de (i) permettre au Client d’adhérer au Club iligi, (ii) fournir l’Offre iligi au Client dans les meilleures conditions, (iii) traiter les demandes d’investissement locatif du Client, (vi) échanger et partager des informations avec le Client concernant son projet d’investissement locatif, (v) améliorer l’Offre iligi et développer son activité. La base juridique des traitements de Données Personnelles mentionnés aux points (i) à (iv) est le respect des obligations contractuelles de iligi au titre des présentes CGU. La base juridique du traitement de Données Personnelles mentionné au point (v) est l’intérêt légitime d’iligi à améliorer l’Offre iligi et à développer son activité.

8.2. Lors de toute demande d’adhésion au Club iligi, le Client devra fournir à iligi les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, montant et durée de l’investissement projeté .

8.3. Sauf disposition législative ou réglementaire contraires, iligi ne conserve les Données Personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Pour plus d’informations concernant la durée de conservation des Données Personnelles par iligi, le Client pourra consulter, sur le Site, la Politique Informatique et Liberté d’iligi.

8.4. Les Données Personnelles collectées peuvent être transmises par iligi aux personnes ou entités suivantes, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées :

• le personnel habilité d’iligi,
• des sous-traitants d’iligi ayant besoin d’accéder aux Données Personnelles pour réaliser et fournir les services confiés par iligi (agence immobilière, prestataires de services informatiques, de services d’impressions, de télécommunication, d’archivage, de maintenance informatique),
• des tiers agissant pour leur propre compte (partenaires financiers, autorités publiques, professions règlementées, certains organismes et administrations, etc.).

8.5. Le Délégué à la Protection des Données de iligi peut être joint à l’adresse suivante : administration@iligi.fr .

8.6. Il est rappelé au Client qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses Données Personnelles, d’un droit à demander, sous réserve de motifs légitimes, leur effacement ou la limitation de leur traitement ainsi que d’un droit de s’opposer à leur traitement. Dans le cadre de son droit à la portabilité de ses Données Personnelles, iligi s’engage à restituer au Client ou à tout nouveau responsable de traitement désigné par lui ses Données Personnelles sous la forme d’un fichier informatique d’un format couramment utilisé. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces directives sont soit générales et enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la Commission Nationale Informatique et Libertés, soit particulières et communiquées directement au Délégué à la Protection des Données d’iligi mentionné ci-dessus. Le Client peut faire appliquer l’ensemble de ses droits en adressant sa demande à l’adresse électronique dédiée (administration@iligi.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : iligi - 40 Quai de la Douane, 29200 Brest. Finalement, iligi rappelle au Client qu’il dispose du droit d’introduire toute réclamation concernant le traitement de ses Données personnelles par iligi auprès de l’Autorité de Contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, à savoir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

8.7. Pour plus d’informations concernant le traitement de ses Données Personnelles, le Client pourra consulter, sur le Site, la Politique Informatique et Liberté d’iligi.

ARTICLE 9. Loi applicable et juridiction compétente

9.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

9.2. En cas de litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions prévues aux articles L611-1 5° et R612-1 du code de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends . A défaut, les Parties conviennent de soumettre le litige à la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris.