Les présentes conditions d’adhésion au Club iligi (les « Conditions d’Adhésion ») gouvernent la relation entre Roucher Immo, une société par actions simplifiée, au capital de 16.503 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest, sous le numéro 885 182 535, dont le siège social est situé 40 Quai de la Douane, 29200 Brest (le « Prestataire »), et le signataire des présentes Conditions d’Adhésion (ci-après le « Client »).

En application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le Prestataire est titulaire d’une carte professionnelle n° CPI29012020000044731 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bretagne Ouest permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce et de gestion immobilière.

Le Prestataire a souscrit une garantie financière auprès de la compagnie GALIAN ASSURANCES, située 89 rue de la Boétie, 75008 Paris ainsi qu’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MMA IARD, située 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

Le contrat entre le Prestataire et le Client (le « Contrat ») sera constitué des présentes Conditions d’Adhésion, ainsi que tous avenants que le Prestataire et le Client pourront conclure en application de l’article 7.4 des présentes.

Le Prestataire et le Client sont individuellement ou collectivement désignées la ou les « Partie(s) ».

1. PREAMBULE

Le Prestataire a développé un service de co-investissement immobilier, accessible sur son site internet www.iligi.fr, permettant l’acquisition par plusieurs personnes physiques d’un bien immobilier résidentiel en co-investissement, sans emprunt et à travers la création d’une société civile immobilière (ci-après la « SCI »).

Dans ce cadre, le Prestataire, qui exerce l’activité d’agence immobilière, met en relation des personnes physiques souhaitant investir dans un projet immobilier et les accompagne par la suite dans la création de la SCI par un notaire partenaire ainsi que pour l’ensemble des démarches administratives liées à l’achat du bien immobilier par la SCI (dont notamment la signature de l’offre d’achat puis de l’acte authentique).

Le Client a exprimé sa volonté d’adhérer au Club iligi, préalable nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’offre de co-investissement immobilier proposée par le Prestataire.

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’adhésion du Client au Club iligi et la fourniture de l’offre de co-investissement immobilier par le Prestataire au Client.

2. CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS D’ADHESION

Le Client accepte l’application des présentes Conditions d’Adhésion. Le Client déclare accepter les présentes Conditions d’Adhésion par le biais d’un clic d’acceptation exprimant sa volonté lors de la création de son profil lui permettant d’adhérer au Club iligi.

Le Prestataire pourra modifier les présentes Conditions d’Adhésion après en avoir informé le Client par courrier postal simple ou par courrier électronique. Le Client sera réputé avoir accepté les Conditions d’Adhésion modifiées s’il ne procède pas à la résiliation du Contrat dans un délai d’un (1) mois après avoir été informé de la modification des présentes Conditions d’Adhésion. Si une stipulation de ces Conditions d’Adhésion est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

3. DEFINITIONS

3.1. Les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans les présentes Conditions d’Adhésion auront la signification qui leur est donnée au présent article. Ils auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

3.2. « Bien Immobilier » désigne le bien immobilier mis en vente et proposé par le Prestataire au Client, qui sera l’objet de l’investissement du Client et de ses Co-investisseurs et qui sera ensuite acquis par la SCI.

3.3. « Club iligi » désigne le club animé par le Prestataire auquel le Client adhère afin de pouvoir accéder à l’Offre iligi. Cette adhésion est gratuite et se fait par le biais d’un formulaire d’inscription sur le site www.iligi.fr. L’adhésion au Club iligi se manifeste par l’acceptation par le Client des présentes Conditions d’Adhésion et est finalisée à la suite de la vérification de l’adresse électronique du Client.

3.4. « Co-investisseurs » désigne des investisseurs personnes physiques qui sont susceptibles de souscrire une ou plusieurs parts de la SCI à constituer qui va acquérir le Bien Immobilier. Les Co-investisseurs sont exclusivement des personnes physiques, investissant le cas échéant par l’intermédiaire de leur société patrimoniale personnelle.

3.5. « Données Personnelles du Client » désigne toutes les données et informations fournies au Prestataire par le Client ou pour son compte afin de les traiter et de procéder le cas échéant à toutes les mises à jour ou modifications y afférentes, effectuées par le Client ou le Prestataire.

3.6. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits rattachés aux éléments suivants quelle que soit la façon dont ils aient été générés : les secrets commerciaux, les brevets, les droits d'auteur, les marques commerciales, les marques de service, les URL, les habillages commerciaux, les caractéristiques des marques, le savoir-faire, les droits moraux, les droits contractuels, les codes (exécutables, sources et autres), et droits similaires de toute nature en vertu des lois applicables de toutes autorités gouvernementales, ou de traités internationaux, y compris, sans limitation, tous les dépôts et enregistrements relatifs à ce qui précède.

3.7. « iligi » désigne Roucher Immo, société par actions simplifiées au capital social de […], ayant son siège social 40 Quai de la Douane, 29200 Brest, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 885 182 535.

3.8. « Offre iligi » fait référence au dispositif de co-investissement immobilier proposé par le Prestataire au Client, après adhésion du Client au Club iligi. Cette offre comprend notamment (i) la mise en relation du Client avec des Co-investisseurs en vue de l’acquisition du Bien Immobilier, (ii) la création d’une SCI et la rédaction de ses statuts, (iii) un accompagnement du Prestataire tout au long de l’Opération Immobilière, (iv) le suivi administratif, juridique, comptable et financier de la SCI et (v) la gestion locative du Bien Immobilier.

3.9. « Opération Immobilière » désigne l’ensemble des étapes nécessaires pour permettre à la SCI d’acquérir le Bien Immobilier, au nom et pour le compte de l’ensemble des Co-investisseurs associés de ladite SCI.

3.10. « Site » désigne le site internet du Prestataire, dont l’adresse est la suivante : www.iligi.fr.

1. DUREE DU CONTRAT

Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’adhésion du Client au Club iligi (date d’entrée en vigueur). Chaque Partie pourra mettre fin, sans indemnité, au Contrat (ou, pour le Client, exercer son droit de rétractation) sous réserve de fournir à l’autre Partie un préavis d’au moins quatorze (14) jours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier.

2. DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT

2.1. Traitements effectués. Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions d’Adhésion, iligi traite en tant que responsable de traitement les Données Personnelles du Client afin notamment de (i) permettre au Client d’adhérer au Club iligi, (ii) fournir l’Offre iligi au Client dans les meilleures conditions, (ii) traiter les demandes d’investissement locatif du Client, (iii) échanger et partager des informations ou communications avec le Client concernant son projet d’investissement locatif, (iv) améliorer l’Offre iligi et développer son activité. La base juridique des traitements de Données Personnelles mentionnés aux points (i) à (iv) est le respect des obligations contractuelles de iligi au titre des présentes Conditions d’Adhésion. La base juridique du traitement de Données Personnelles mentionné au point (v) est l’intérêt légitime d’iligi à améliorer l’Offre iligi et à développer son activité.

2.2. Durée de rétention. Sauf disposition législative ou réglementaire contraires, iligi ne conserve les Données Personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Le Client est invité à consulter la Politique Informatique et Liberté du Prestataire concernant la durée de rétention des données déterminée en fonction de la finalité du traitement.

2.3. Droits du Client. Il est rappelé au Client qu’il bénéficie des droits suivants concernant les Données Personnelles le concernant traitées par le Prestataire : (i) obtenir une copie de ses données, (ii) obtenir la rectification des données inexactes, ainsi que le cas échéant que ces données soient complétées si les données sont incomplètes au vu de la finalité du traitement, (iii) obtenir l’effacement de ses données si elles ne sont plus nécessaires au vu de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, s’il retire son consentement (lorsque le consentement est la base légale du traitement), si les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou si cet effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle le Prestataire est soumis, (iv) obtenir la limitation du traitement si (a) le Client conteste l’exactitude des données (pendant la durée de la contestation), (b) le traitement est illicite sans cette limitation et que le Client ne souhaite pas s’opposer à ce traitement, (c) le Prestataire n’a plus besoin de ces données pour les finalités du traitement mais elles sont nécessaires pour la constatation, la défense ou l’exercice de droits en justice ; (v) dans certains cas, recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour leur transmission à un autre responsable, (vi) introduire une réclamation devant la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Client dispose également d’un droit à définir le sort de ses données après son décès. Si le Client souhaite exercer ces droits, il peut contacter le Prestataire par courrier (40 Quai de la Douane, 29200 Brest) ou par courriel (administration@iligi.fr).

3. DROITS SUR LE SITE

3.1. Droits de Propriété Intellectuelle. Le Prestataire et ses fournisseurs tiers resteront propriétaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site. Le Client n’acquiert aucun droit vis-à-vis du Site et de son contenu (textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, etc.) à l'exception des droits accordés en application des présentes Conditions d’Adhésion. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu du Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite sauf autorisation préalable, expresse et écrite d’iligi. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire est en droit d’utiliser, sans restriction, toutes les suggestions, améliorations et idées concernant le Site ou Droits de Propriété Intellectuelle y afférents éventuellement communiqués au Prestataire par le Client.

3.2. Droits réservés. Tous les titres, droits de propriété, ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site resteront la propriété exclusive du Prestataire. A moins d’une stipulation spécifique dans les présentes Conditions d’Adhésion, aucun droit ou licence implicite ou droit d’aucune sorte n’est accordée au Client vis-à-vis du Site. Aucune disposition des présentes Conditions d’Adhésion ne confère au Client le droit d'utiliser les noms et marques commerciales du Prestataire.

3.3. Actions non autorisées. Le Client s’interdit d’utiliser le Site aux fins : (i) de violer toute loi ou réglementation applicable ou d’agir de manière diffamatoire, indécente, obscène ou pornographique ; (ii) de violer les règles destinées à la protection du droit d'auteur, des marques, du secret commercial ou tout autre droit de propriété tiers ; (iii) d’introduire, de modifier ou de supprimer certaines éléments du Site ; (iv) de supprimer ou de modifier les éléments d'identification de l’en-tête de réseau dans le but de tromper autrui ; (v) d’utiliser le Site pour accéder, ou tenter d'accéder, aux comptes d'autrui, ou de pénétrer, ou tenter de pénétrer, les systèmes de sécurité mis en place par le Prestataire ainsi que le logiciel ou le matériel informatique d'une autre entité, son système de communication électronique ou système de télécommunications, que cette intrusion permette ou pas d’accéder, de corrompre ou de supprimer des données ; (vi) d’utiliser le Site afin de recueillir, ou de tenter de recueillir des données personnelles concernant des tiers sans leur consentement préalable ; (vii) d’utiliser un logiciel ou tout système automatisé servant à l’extraction de données provenant du Site (« screen scraping ») pour un usage commercial ou tout autre usage.

3.4. Retrait des fichiers. Le Prestataire se réserve le droit de soustraire de ses serveurs tous les fichiers susceptibles de lui causer quelques dommages que ce soit ou ceux qui seraient en violation avec l’article 3.3 ci-dessus.

4. ETAPES DE L’OFFRE ILIGI

4.1. Identification du Bien Immobilier et offre d’achat. Le Prestataire recherche et identifie des biens immobiliers qui répondent à des critères précis, dans des villes cibles en France. Lors de cette phase de recherche, le Prestataire ne dispose pas de mandats de recherche et agit en son nom propre. Lorsqu’il a identifié un Bien Immobilier, le Prestataire formule une offre d’achat après du vendeur, comprenant une clause de substitution au bénéficie de la SCI à constituer.

4.2. Recherche de Co-investisseurs. Si son offre est acceptée par le vendeur, le Prestataire proposera aux membres du Club iligi le Bien Immobilier en co-investissement sur son Site. Le Prestataire établira un dossier de présentation du Bien Immobilier afin de présenter aux Co-investisseurs des informations macro/micro et financières sur le Bien Immobilier. Seuls les membres du Club iligi pourront demander communication de ce dossier de présentation au Prestataire. Si le Client se déclare intéressé par le Bien Immobilier, il devra communiquer au Prestataire les éléments nécessaires à la souscription de parts de la SCI à constituer, dont notamment le montant de l’investissement envisagé. Le montant d’investissement minimum est de 1.000 euros.

4.3. Stipulation pour autrui. Après avoir manifesté son intention de souscrire des parts dans la SCI à constituer, chacun des Co-investisseurs sera engagé envers le Prestataire et envers la SCI, en application du mécanisme de la stipulation pour autrui, à verser à cette dernière le montant correspondant à la souscription de ses parts dans la SCI. En d’autres termes, le Prestataire, en qualité de stipulant, va engager le promettant, le Client, à accomplir une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire, la SCI, à savoir le versement du montant correspondant aux parts souscrites sur le compte bancaire de la SCI.

4.4. Constitution de la SCI. Une fois qu’un nombre suffisant de Co-investisseurs ont manifesté leur intention de souscrire des parts dans la SCI à constituer, le Prestataire pourra par la suite créer la SCI avec l’assistance d’un notaire partenaire. Chacun des Co-investisseurs souhaitant investir dans le Bien Immobilier sera associé de la SCI et signera une procuration au bénéfice du Prestataire pour la signature des statuts et l’accomplissement des formalités nécessaires à la constitution de la SCI (ci-après les « Associés »). Chaque Associé va ensuite effectuer un virement du montant nécessaire à la souscription de ses parts dans la SCI sur le compte bancaire de la SCI. En dernier lieu, le Prestataire réalisera les formalités nécessaires auprès du greffe pour l’immatriculation de la SCI. A compter de la signature des statuts de la SCI, chacun des Associés engagés dans la SCI bénéficiera de droits et fera l’objet de devoirs.

4.5. Vente du Bien Immobilier. La vente du Bien Immobilier interviendra lors de la signature de l’acte notarié de vente simultanément par le vendeur et par le Prestataire, en sa qualité de gestionnaire de la SCI. L’acte notarié peut comporter une clause de réserve de propriété constitutive d’une garantie au bénéfice du vendeur. Dans ce cas, le vendeur se réserve la propriété du Bien Immobilier jusqu’au complet paiement du prix par l’acquéreur, la SCI. De la même manière, l’acte notarié peut soumettre l’achat du Bien Immobilier à une ou plusieurs conditions suspensives constitutives d’une clause résolutoire au contrat de vente. Ainsi, en cas d’activation de cette clause résolutoire, le contrat de vente serait résilié de plein droit.

4.6. Gestion et suivi de la SCI. Le Prestataire est désigné, dans les statuts de la SCI, en qualité de gérant de la SCI pour une durée de 5 ans renouvelable. Sa mission en qualité de gérant inclut la gestion administrative et comptable de la SCI, et comporte notamment l’envoi de bilans annuels aux Associés de la SCI, la convocation de l’Assemblée Générale, la gestion des démarches administratives et le versement des revenus sur le compte de chaque Associé de la SCI. Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter cette prestation auprès de prestataires tiers habilités à assurer le suivi administratif et juridique de la SCI, ainsi que sa comptabilité. Une révocation du Prestataire en qualité de gérant par les Associés de la SCI avant l’expiration du mandat de 5 ans est possible, sous réserve que le Prestataire soit indemnisé par les Associés. Ladite indemnisation sera déterminée d’un commun accord entre les Associés et le Prestataire.

4.7. Mise en location du Bien Immobilier. Le Bien Immobilier acquis par la SCI sera mis en location par le Prestataire qui va en assurer la gestion locative. Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter cette prestation auprès d’un organisme de gestion locative habilité. Le Prestataire s’engage à ce titre à (i) mettre en location le ou les logements du Bien Immobilier par la publication d’une annonce, (ii) assurer les visites du ou des logements du Bien Immobilier par des locataires potentiels, (iii) assurer le suivi de ces visites, (iv) constituer des dossiers de candidats locataires et assurer leur suivi, (v) assurer l’installation de locataires, (vi) s’assurer du versement des loyers par le ou les locataires, (vii) reverser les quittances de loyer à la SCI, (viii) assurer le suivi administratif, comptable et financier du Bien Immobilier, ainsi que les échanges avec le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires le cas échéant, (ix) prévoir la réalisation de travaux de rénovation et l’ameublement du Bien Immobilier le cas échéant.

4.8. Versement de dividendes aux Associés de la SCI. A la fin de chaque année calendaire, le résultat net de la SCI sera versé aux Associés de la SCI, au prorata de la part ou des parts de chacun dans la SCI. Le résultat net correspond aux bénéfices effectués par la SCI auxquels sont soustraits l’ensemble des charges imputées directement sur le compte de la SCI.

4.9. Revente des parts de la SCI. Si le Client souhaite quitter la SCI, il doit en informer le Prestataire qui proposera le rachat de sa ou ses part(s) en priorité aux Associés de la SCI, puis aux membres du Club iligi et enfin au public. La cession de part(s) s’effectue entre l’Associé sortant (cédant) et l’Associé entrant (cessionnaire). Le Prestataire n’interviendra pas dans la relation contractuelle qui liera l’Associé cédant à l’Associé cessionnaire. Le Prestataire accompagnera l’Associé entrant à la suite de son intégration au sein de la SCI, au même titre que chacun des autres Associés de la SCI. Les revenus de l’année au cours de laquelle est intervenue la cession seront répartis, prorata temporis, entre l’Associé cédant et l’Associé cessionnaire. Si la ou les parts de l’Associé sortant ne font pas l’objet d’un rachat sous un délai d’un an, le Prestataire peut décider de mettre en vente le Bien Immobilier. La SCI sera dans ce cas dissoute et les apports des Associés leur seront remboursés. Les Associés de la SCI souhaitant rester dans la SCI ont la possibilité de racheter la ou les parts de l’Associé sortant ou de se positionner sur un autre projet immobilier.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Prix d’acquisition du Bien Immobilier. Le prix d’achat du Bien Immobilier est convenu dans l’offre d’achat contresignée par le vendeur, puis réitéré dans le compromis de vente et l’acte authentique de vente. Ce prix comprend le prix net vendeur auquel s’ajoute (i) les honoraires du Prestataire en sa qualité d’agence immobilière au titre de son activité de négociation et (ii) les frais d’achat correspondant aux émoluments du notaire.

5.2. Rémunération perçue par le Prestataire. En contrepartie de la constitution de la SCI, le Prestataire perçoit un montant égal à 10% du montant investi par chaque Co-investisseur dans la SCI au moment de sa création au titre de la mise en place de l’Opération Immobilière (notamment, recherche du Bien immobilier, mise en relation des Co-investisseurs, vérification des pièces justificatives nécessaires à la création de la SCI, représentation à tout acte juridique composant la procédure d’achat du Bien Immobilier). Lors du rachat d’une ou plusieurs parts d’une SCI déjà existante, le Prestataire percevra un montant égal à 7.5% du montant investi par l’Associé entrant dans la SCI. Le Prestataire facture par ailleurs, annuellement, à la SCI un montant égal à 10% des loyers (charges comprises) encaissés par la SCI au titre de la gestion administrative, juridique, comptable et financière de la SCI et de la gestion locative du Bien Immobilier. Le montant facturé à ce titre sera au minimum de 2.400€ TTC par an. La rémunération perçue par le Prestataire ainsi que le paiement d’éventuels frais annexes nécessaires à la conservation du Bien Immobilier seront imputés directement sur le compte bancaire de la SCI.

5.3. Versement d’honoraires au Prestataire. La mise en location du Bien Immobilier (notamment étude des dossiers des locataires, réalisation des visites, etc.) et la réalisation de l’état des lieux d’entrée donnent lieu au versement d’honoraires au Prestataire. Les plafonds prévus par la réglementation en vigueur sont les suivants : 12€/m² TTC en zone très tendue, 10€/m² TTC en zone tendue et 8€/m² TTC en zone non tendue. Le montant prévu pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée ne peut excéder 3€/m² TTC. Ces plafonds peuvent faire l’objet de modifications, notamment du fait d’éventuelles évolutions législatives. Cette rémunération est éligible pour le propriétaire et pour le locataire, étant précisé que le locataire ne peut pas payer plus que ce que doit payer le propriétaire . Cette rémunération intervient lors de chaque mise en location et lors de chaque état des lieux du Bien Immobilier.

5.4. Paiement du montant de l’investissement locatif. Préalablement à la signature de l’acte authentique de vente du Bien Immobilier et en application du mécanisme de la stipulation pour autrui, chacun des Associés de la SCI devra effectuer un virement bancaire, sur le compte bancaire de la SCI, du montant de l’investissement souhaité. En fonction des dispositions juridiques prévues dans l’acte authentique de vente, un délai de paiement peut être accordé pour l’achat du Bien immobilier en lui-même. A défaut, tout retard de paiement entraînera la résolution de la vente du Bien immobilier.

6. GARANTIE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

6.1. Garantie du Client. Le Client déclare et garantit qu’il est autorisé à fournir les Données Personnelles du Client au Prestataire et que ce dernier est autorisé à utiliser lesdites Données Personnelles du Client dans le seul but de fournir l’Offre iligi.

6.2. Exclusions. Le Prestataire ne garantit pas et décline toute responsabilité (a) en cas d’impossibilité d’accès par le Client au Site sauf en cas d’erreur informatique interne au Site, (b) en cas de suspension occasionnelle du fonctionnement du Site pour cause de réparations, maintenance ou ajout de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services, (c) pour les services tiers non fournis par le Prestataire, ou (d) pour les services non fournis uniquement par le Prestataire, ses représentants et sous-traitants. De la même manière, le Prestataire étant débiteur d’une activité d’accompagnement à l’investissement immobilier, il décline toute responsabilité en cas de survenance de défauts ou de vices du Bien Immobilier ou encore en cas de mésententes entre les Associés de la SCI, quel qu’en soit le moment.

6.3. Liens. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non exploités ou contrôlés par le Prestataire et pour lesquels le Prestataire n’est pas responsable (les « Autres Sites Web »). Le Prestataire propose ces liens à titre informatif et n’en vérifie pas le contenu. Le Prestataire décline toute forme de responsabilité en ce qui concerne les Autres Sites Web, ou pour toute perte ou dommage résultant de l’utilisation de ces Autres Sites Web par le Client. Le Client doit se référer aux conditions, politique de confidentialité, et autres règles affichées sur ces Autres Sites Web avant de les utiliser. Le Client accepte de ne pas créer de lien vers le Site depuis tout site web, contrôlé ou non par le Client.

7. GENERALITES

7.1. Force Majeure. Le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client en cas de retard ou défaut d'exécution résultant de causes raisonnablement indépendantes de sa volonté, dont la liste non-exhaustive est mentionnée ci-après : émeutes, épidémies, conditions météorologiques, actes commis par des tiers, incendie, inondation, terrorisme, guerre, actes ennemis, embargos ou cessations de travail, conflits sociaux ou grèves. Le Prestataire devra rapidement informer le Client de la survenance de tout événement susceptible d'entraîner un retard ou défaut d'exécution.

7.2. Indépendance des Parties. Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants pendant toute la Durée du Contrat, et aucune stipulation du Contrat ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l’une des Parties la qualité d’agent, de commissionnaire, de distributeur, de représentant, de co-employeur ou de mandant de l’autre Partie. Chacune des Parties ne pourra pas, par conséquent, créer de droits ou d’obligations, quelle qu’en soit la nature, au nom et pour le compte de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des cocontractants loyaux et de bonne foi l’une envers l’autre. Les Parties conviennent expressément que le Contrat n’est en aucune manière constitutif d’une société entre elles et a fortiori d’une société en nom collectif ou d’une société de fait.

7.3. Intégralité du Contrat. Le Contrat et tous les avenants éventuellement signés par les Parties, constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties au regard de l'objet des présentes et remplace toutes les précédentes négociations, déclarations et propositions, écrites ou orales (sauf déclaration frauduleuse). Aucune des Parties n'a invoqué de déclaration ne figurant pas dans le Contrat afin d’inciter à la conclusion du Contrat. Le Contrat sera analysé et interprété de façon équitable, en conformité avec le sens ordinaire de ses termes, sans présomption ou a priori contre la Partie ayant rédigé le Contrat en ce qui concerne la signification ou l'interprétation des dispositions du Contrat.

7.4. Modifications. Le Prestataire est en droit de modifier le Site et les Conditions d’Adhésion à tout moment, à sa seule discrétion. Il incombe au Client de se tenir informé de telles modifications. Le fait de continuer à bénéficier de l’Offre iligi confirme que le Client accepte toute modification des Conditions d’Adhésion. Toute version des Conditions d’Adhésion annule et remplace les versions précédentes. Sauf indication contraire dans les présentes, toute modification du Site ou des Conditions d’Adhésion s’applique à tous les utilisateurs, y compris à ceux utilisant le Site avant la date à laquelle ces modifications prennent effet.

7.5. Cession. Sauf indication contraire dans le Contrat, ce dernier ainsi que tous les droits et obligations ne peuvent être cédés (par effet de la loi ou autrement) en totalité ou en partie par le Client sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, et toute tentative de cession sera nulle et sans effet. Le Prestataire est en droit de céder le Contrat ainsi que les droits et obligations qui en découlent, en totalité ou en partie, à tout tiers de son choix. Ce Contrat aura force obligatoire et s'appliquera au bénéfice des Parties et de leurs représentants légaux, cessionnaires autorisés, successeurs et ayants droit dans la mesure permise par le Contrat.

7.6. Renonciation et invalidité. Aucun défaut ou retard dans l'exercice des droits définis aux présentes ou dans l’exercice partiel ou unique de ceux-ci ne devra être considéré comme une renonciation auxdits droits ou à tout autre droit y stipulé. Dans le cas où l’une des dispositions du Contrat serait déclarée invalide par un tribunal compétent, cette disposition s’avérerait inefficace uniquement dans la mesure de ladite invalidité, de sorte que le reste de cette disposition ainsi que toutes les autres dispositions du Contrat demeureront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.

7.7. Loi applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions d’Adhésion, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions prévues aux articles L611-1 5° et R612-1 du code de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends . A défaut, les Parties conviennent de soumettre le litige à la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris.