La gestion locative se caractérise par l’ensemble des activités qui consistent à prendre en charge la gestion d’un bien immobilier en location, par un professionnel de l’immobilier.
Le mandat de gestion locative est réglementé par la Loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970 et son décret d’application en date du 20 juillet 1972.
Les différents types de gestion locative
La mise en location
La mise en location, qui fait partie de la gestion locative, prend la forme d’un contrat entre le propriétaire et un professionnel de l’immobilier. Cet engagement donne des droits au professionnel afin de lui déléguer la responsabilité de trouver un locataire pour occuper le logement du propriétaire.
Différentes missions entrent dans la partie de mise en location :
La loi ALUR, n°2014-366 du 24 mars 2014, a contribué à la réglementation des tarifs des prestations de gestion locative des logements meublés ou vides. Auparavant, ceux-ci étaient librement fixés par les professionnels.
Ces tarifs sont établis selon un plafond déterminé par un arrêté du ministre du logement et varient en fonction de la superficie du logement et de sa situation géographique. (cf : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues). Ils sont supportés par les deux parties (le bailleur et le locataire). Toutefois, le montant des honoraires facturables au locataire ne peut être supérieur à celui du propriétaire (Simulateur de calcul des frais de gestion - www.service-public.fr).
La gestion locative
La gestion locative, qui s’entend comme la gestion courante du bien tout au long de l’année, peut être également confiée. De la même manière que la mise en location, elle prend la forme d’un contrat entre le propriétaire et un professionnel de l’immobilier, habilité pour exercer cette activité de gestion. Elle comporte différentes missions :
La Garantie des Loyers Impayés
Le bailleur peut également choisir de se protéger en optant pour la garantie des loyers impayés (GLI), afin d’obtenir un remboursement en cas de loyers non perçus ou de dégradations causées par le locataire.
L’assurance détermine un plafond pour la prise en charge des pertes locatives, des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, des frais de procédure, d’huissiers et d’avocats.
En cas d’impayés permanents, la GLI peut également prendre en charge les frais de procédure d’éviction du locataire.
Le coût d’une GLI se situe autour de 3,5 % du montant des loyers (hors charges).